Combien coûte le passage à la société à mission ?

Passer au statut de société à mission représente un engagement financier et organisationnel pour l’entreprise. Il s’agit d’un parcours structuré qui demande d’adapter les statuts, de mettre en place une gouvernance spécifique, et de suivre les progrès avec des audits réguliers.

Dans cet article on vous propose de passer en revue les coûts incompressibles et optionnels de ce parcours.

1. Les frais juridiques et administratifs pour modifier les statuts

   
   

   La première étape pour devenir société à mission est de modifier les statuts de l’entreprise, ce qui entraîne des frais juridiques et administratifs.

   
   

   Frais de greffe et d’avocat

   • Frais de greffe : entre 800 et 1 500 euros, selon la complexité des statuts et le cabinet juridique.

   • Honoraires d’avocat : nécessaires pour rédiger la raison d’être et les objectifs statutaires, ainsi que pour s’assurer de la conformité légale des nouveaux statuts.

   Ces frais sont incompressibles, car ils garantissent que les nouvelles clauses statutaires respectent les exigences légales du statut de société à mission.

   
   

2. Frais liés à l’organisme tiers indépendant (OTI) pour le contrôle des engagements

   
   

   La loi Pacte impose aux sociétés à mission de faire contrôler leurs engagements par un Organisme Tiers Indépendant (OTI), au moins tous les trois ans pour les PME et tous les deux ans pour les grandes entreprises.

   
   

   Coût estimé du contrôle OTI

   • Coût de l’audit : à partir de 3 000 euros, basé sur environ trois jours de travail avec un tarif journalier moyen de 1 000 euros.

   L’audit par l’OTI est essentiel pour assurer la crédibilité de la mission et valider les actions entreprises.

   
   

3. Frais d’actions spécifiques pour atteindre les objectifs de mission

   
   

   Les sociétés à mission doivent prévoir des budgets pour réaliser les actions concrètes associées à leurs objectifs statutaires. Ces frais varient en fonction des objectifs définis et des actions nécessaires pour les atteindre.

   
   

   Exemple de frais d’action

   • Bilan carbone : pour une entreprise ayant pour objectif de réduire son empreinte carbone, un bilan carbone initial est souvent requis. Ces coûts peuvent varier selon la taille et les activités de l’entreprise.

   • Investissements spécifiques : si un objectif inclut le passage à une chaîne d’approvisionnement durable, cela peut inclure le choix de nouveaux fournisseurs, des équipements écoresponsables, etc.

     
     

   Ces dépenses d’action sont directement liées aux objectifs statutaires et contribuent au progrès de la mission. Elles sont variables mais nécessaires pour obtenir des résultats concrets.

   
   

4. Frais de formation des équipes et sensibilisation

   
   

   Dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs de mission, certaines entreprises choisissent de former leurs équipes pour renforcer leur compréhension des enjeux environnementaux et sociétaux.

   
   

   Coûts de formation

   • Formations spécialisées : la Communauté des entreprises à mission propose par exemple une formation en ligne pour les sociétés à mission, au prix de 2 400 euros HT par promotion.

     
     

   La formation permet aux employés d’acquérir des compétences spécifiques qui facilitent la mise en œuvre des actions, tout en renforçant la cohérence interne autour de la mission.

   
   

5. Frais de conseil pour un accompagnement sur mesure

   
   

   La plupart des entreprises préfèrent se faire accompagner par des cabinets de conseil spécialisés pour structurer et optimiser leur parcours de société à mission. Ces frais varient en fonction de l’étendue de l’accompagnement souhaité, qui peut aller de l’audit ponctuel au soutien clé en mains.

   
   

   Coût estimé du conseil

   • Accompagnement pour une TPE/PME : minimum 12 jours, avec un tarif journalier moyen (TJM) de 1 000 euros.

   • Accompagnement pour une ETI : minimum 30 jours, avec un TJM de 1 500 euros.

     
     

   Les consultants accompagnent l’entreprise dans toutes les étapes, de la définition de la mission à la mise en place du comité de mission et au suivi des actions. Un accompagnement sur mesure permet de structurer le projet et d’éviter les erreurs coûteuses.

Récapitulatif des coûts

Frais	Coût estimé
Frais de greffe et avocat	800 - 1 500 euros
Audit par OTI	À partir de 3 000 euros
Actions spécifiques	Variable (ex. bilan carbone)
Formation	À partir de 2 400 euros HT
Conseil et accompagnement	12 à 30 jours, TJM 1 000 - 1 500 euros

En conclusion : anticiper les coûts pour un passage structuré à la société à mission

Passer à la société à mission implique des coûts incompressibles pour garantir la rigueur et la crédibilité du projet. Les entreprises doivent intégrer ces dépenses à leur budget pour assurer un engagement durable.

Bien que ces frais puissent sembler élevés, ils s’accompagnent de nombreux avantages : amélioration de la réputation, renforcement de la cohésion interne, et contribution aux enjeux sociétaux et environnementaux.

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