Cadre juridique de la société à mission : ce que dit la loi pacte

La loi Pacte, adoptée en 2019, a permis d’introduire en France le statut de société à mission. Ce statut offre un cadre juridique structuré aux entreprises qui souhaitent intégrer une mission sociétale ou environnementale dans leurs statuts.

Dans cet article nous allons vous guider à travers les obligations et les exigences que la loi impose aux sociétés à mission, ainsi que les avantages qu’elles en retirent.

1. La loi pacte et la création du statut de société à mission

   
   

   La loi Pacte (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) a marqué un tournant dans la manière dont les entreprises peuvent affirmer leurs engagements. En introduisant le statut de société à mission, elle offre aux entreprises la possibilité d’inscrire des objectifs sociaux et environnementaux directement dans leurs statuts.

   
   

   Pourquoi ce cadre est-il important ?

   Le statut de société à mission engage juridiquement l’entreprise à atteindre des objectifs d’intérêt général en plus de la performance économique. En les inscrivant dans ses statuts, l’entreprise se dote d’une mission pérenne, opposable et vérifiable.

   
   

   Exemple : Une entreprise spécialisée dans la gestion des ressources pourrait inscrire dans ses statuts un engagement à limiter l’impact environnemental de ses opérations et à sensibiliser ses parties prenantes à la durabilité.

   
   

2. Les éléments obligatoires pour devenir société à mission

   
   

   La loi Pacte définit plusieurs éléments indispensables que toute entreprise doit respecter pour obtenir le statut de société à mission. Ces éléments garantissent la sincérité de la démarche et assurent que l’entreprise est sérieusement engagée.

   
   

   1. La définition d’une raison d’être

      La première obligation est d’inscrire une raison d’être dans les statuts de l’entreprise. Cette raison d’être exprime le "pourquoi" de l’entreprise, son impact souhaité sur la société. Elle sert de fondement à la mission et oriente les actions de l’entreprise vers des objectifs de long terme.

      
      

      Exemple : Une entreprise de logistique pourrait définir sa raison d’être ainsi : "Faciliter la transition vers une mobilité plus durable et responsable pour les entreprises et les particuliers."

      
      

   2. Des objectifs statutaires clairs et mesurables

      Outre la raison d’être, l’entreprise doit formaliser des objectifs statutaires qui détaillent comment elle compte réaliser sa mission. Ces objectifs, inscrits dans les statuts, doivent être clairs, mesurables et réalisables, car ils constituent l’engagement concret de l’entreprise.

      
      

      Exemple : Pour une entreprise dans le secteur de l’alimentation, un objectif statutaire pourrait être de promouvoir des pratiques agricoles durables et d’améliorer la traçabilité des produits.

      
      

3. Le comité de mission : un organe de gouvernance dédié

   
   

   La loi impose aux sociétés à mission de mettre en place un comité de mission, chargé de superviser et de suivre la mise en œuvre des objectifs statutaires. Ce comité est indépendant de la direction et doit inclure des parties prenantes externes pour garantir une vision objective et équilibrée.

   
   

   Le rôle du comité de mission

   Le comité de mission est responsable du suivi des objectifs statutaires. Il s’assure que les actions de l’entreprise sont en cohérence avec sa raison d’être et ses engagements statutaires. Ce comité est également en charge de rédiger un rapport annuel sur l’avancée des objectifs, destiné aux parties prenantes.

   
   

   Exemple : Dans une entreprise de services numériques, le comité de mission pourrait inclure un spécialiste de la cybersécurité, un responsable de la RSE et un représentant des clients, afin de veiller aux objectifs de sécurité et de respect des données.

   
   

4. L’audit par un organisme tiers indépendant (OTI)

   
   

   Pour renforcer la transparence et garantir la crédibilité des engagements, la loi Pacte exige que les sociétés à mission se soumettent à un audit réalisé par un Organisme Tiers Indépendant (OTI). Cet audit évalue si l’entreprise respecte ses engagements statutaires et si elle est en voie de réaliser sa mission.

   
   

   Quand et comment l’audit doit-il être réalisé ?

   L’audit par un OTI doit être effectué tous les deux ans pour les grandes entreprises et tous les trois ans pour les PME. L’OTI évalue la progression des objectifs statutaires et la sincérité des actions de l’entreprise. Le rapport de cet audit est ensuite communiqué aux parties prenantes.

   
   

   Exemple : Une entreprise du secteur de l’énergie qui s’engage à réduire ses émissions de CO₂ se fera auditer pour vérifier si elle met réellement en place les moyens pour atteindre cet objectif.

   
   

5. Avantages et implications juridiques du statut de société à mission

   
   

   Outre le cadre juridique rigoureux, le statut de société à mission offre plusieurs avantages. Il confère à l’entreprise une crédibilité renforcée auprès des parties prenantes (clients, investisseurs, collaborateurs) et valorise son engagement pour l’intérêt général. Cependant, il engage également l’entreprise juridiquement à respecter les objectifs inscrits dans ses statuts, ce qui peut représenter une contrainte.

   
   

   Pourquoi les entreprises choisissent-elles ce statut ?

   En choisissant de devenir société à mission, l’entreprise se distingue de ses concurrents en se positionnant comme un acteur responsable et engagé. Ce statut peut renforcer la fidélité des clients et attirer des talents en quête de sens. Cependant, il implique également une gouvernance plus exigeante et une obligation de résultats.

   
   

   Exemple : Une PME dans l’industrie de la mode qui s’engage pour l’éthique et la durabilité peut attirer une clientèle soucieuse de son impact environnemental et social, tout en se différenciant des marques classiques.

   
   

En conclusion : le statut de société à mission, un engagement légal structurant

Le cadre juridique de la société à mission, introduit par la loi Pacte, représente bien plus qu’une formalité. En obligeant les entreprises à définir leur raison d’être, des objectifs statutaires précis, un comité de mission et un audit externe, la loi garantit que les entreprises sont sincèrement engagées dans des démarches d’intérêt général.

Ce statut offre aux entreprises un cadre structuré pour aligner leurs actions avec leurs valeurs, et leur permet de bâtir une image de marque solide et crédible.

Pour les entreprises qui souhaitent s’engager durablement dans la société, le statut de société à mission est une opportunité unique de formaliser cet engagement et de s’inscrire dans un modèle de performance globale, combinant impact social, environnemental et succès économique.

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