Je suis B Corp, mais suis-je vraiment une entreprise à mission ?

Si votre entreprise est certifiée B Corp, vous avez probablement inscrit des engagements sociaux et environnementaux dans vos statuts et vous vous considérez, naturellement, comme une entreprise à mission.

Mais êtes-vous réellement une société à mission au sens de la loi Pacte ?

1. Ce que vous avez fait :

   
   

   Dans la démarche B Corp, l’inscription de clauses sociales et environnementales dans les statuts de l’entreprise est requise, mais l’engagement qui en découle est lié à la certification elle-même, et non à un statut juridique. La certification B Corp impose deux mentions obligatoires à intégrer dans les statuts :

   
   

   Première mention : l’objet social élargi Cette phrase doit figurer dans l’article relatif à l’objet social des statuts et constitue une raison d’être générique conforme aux principes B Corp. Depuis 2015, elle n’a donné lieu à aucun contentieux judiciaire et est alignée avec les objectifs de la loi Pacte.

   Phrase à inclure : La Société entend [également] générer un impact social, sociétal et environnemental positif et significatif dans l'exercice de ses activités.

   
   

   Deuxième mention : prise en compte des parties prenantes Cette phrase, dont l’emplacement est libre dans les statuts, engage la direction à tenir compte des conséquences sociales, sociétales et environnementales de ses décisions. C’est une reformulation de l’article 1833 du Code civil et répond aux exigences B Corp pour garantir une considération élargie des parties prenantes.

   Phrase à inclure : Dans le cadre de cette démarche, [insérer l'organe de direction], s'engage(nt) à prendre en considération (i) les conséquences sociales, sociétales et environnementales de ses décisions sur l'ensemble des parties prenantes de la Société, et (ii) les conséquences de ses décisions sur l’environnement.*

   (Organe de direction selon le statut juridique : Président.e pour SAS ; Gérant.e pour SARL ; Conseil d’administration pour SA.)

   
   

2. B Corp : une mission inscrite, mais est-ce suffisant ?

   
   

   Dans la démarche B Corp, l’inscription d’une mission et de certains engagements dans vos statuts est requise. Mais en France, pour être officiellement reconnu comme société à mission, l’entreprise doit aller au-delà de ces engagements. Elle doit inscrire dans ses statuts une raison d’être et des objectifs statutaires spécifiques. Si vous êtes une véritable société à mission, vous devriez figurer sur la liste de l’Observatoire des Sociétés à Mission, après avoir été identifiés comme tels par le greffe. Nous vous invitons à vérifier cette information pour être sûr de votre statut.

   
   

   Les obligations supplémentaires pour les sociétés à mission

   
   

   Au-delà de la certification B Corp, le statut de société à mission implique des obligations supplémentaires définies par la loi Pacte, notamment :

   
   

   1. La création d’un comité de mission : Celui-ci doit être constitué pour assurer le suivi de la mission. Le comité se réunit plusieurs fois par an pour vérifier la mise en œuvre de la mission de l’entreprise et pour conseiller la direction.

      
      

   2. L’audit par un Organisme Tiers Indépendant (OTI) : Un audit est obligatoire 18 à 24 mois après la publication au greffe de votre statut de société à mission, puis tous les 2 à 3 ans. Cet audit est réalisé par un OTI, accrédité par le Cofrac, qui s’assure de la conformité de votre entreprise avec les engagements statutaires. Il évalue si vous avez bien mis en place les moyens nécessaires pour atteindre votre mission.

      
      

   3. Un modèle de mission précis : Le statut de société à mission implique un cadre clair pour atteindre les objectifs. Cela comprend la raison d’être et les objectifs statutaires inscrits dans les statuts, ainsi que l’opérationnalisation de ces engagements via des objectifs opérationnels, des actions concrètes et des indicateurs de performance (KPI).

   
   

3. Comment savoir si vous êtes identifiés comme société à mission ?

   Rien de plus simple, il vous suffit de vous rendre sur le site de l'observatoire des société à mission et de regarder si votre entreprise y est référencée :

   
   

   https://www.observatoiredessocietesamission.com/

   
   

4. Je suis B Corp, que dois je faire ?

   
   

   1. Si vous êtes certifié B Corp, et que vous figurez sur la liste des sociétés à mission, mais n’avez pas encore mis en place certaines de ces étapes (comme le comité de mission ou l’audit), nous vous recommandons de prendre rendez-vous avec nous pour faire le point. Nous pourrons vous conseiller sur les démarches à entreprendre pour opérationnaliser votre mission conformément à la loi Pacte, et vous préparer aux futures étapes d’audit.

      
      

   2. Si vous ne figurez pas dans l’Observatoire des Sociétés à Mission, cela signifie que vous n’êtes pas officiellement reconnu comme tel en France. Dans ce cas, il peut être intéressant de discuter des bénéfices d’une inscription en tant que société à mission et d’analyser si cela correspondrait à votre stratégie d’impact.

      N'hésitez pas à nous contacter pour un diagnostic personnalisé. Nous vous accompagnerons dans l’analyse de vos engagements actuels et déterminerons ensemble si un statut de société à mission serait un levier pertinent pour maximiser l’impact positif de votre entreprise.

   
   
   
   

   Réservez un créneau pour nous parler de votre projet : https://calendly.com/leo-goyaa/30min